Le gouvernement veut à nouveau mettre les communes à contribution pour financer le régime forestier assuré par l’ONF – Les Communes forestières sont contre et vont faire savoir pourquoi
Lors du conseil d’administration de l’ONF tenu le 2 juillet dernier, les 15 administrateurs représentants les services de l’Etat ont voté pour le nouveau Contrat Etat-ONF 2021-2025. Les 15 administrateurs représentants les Communes forestières, les régions et les départements de France, les personnels de l’ONF, de la filière, de France nature environnement et de la fédération nationale de la chasse ont voté contre. La voix du président du conseil d’administration étant prépondérante, le nouveau contrat a été adopté.
En termes de financement, ce contrat sollicite « un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »
Les Communes forestières sont contre cette nouvelle contribution. Avec leurs associations départementales, leurs unions régionales et leur fédération nationale, elles s’organisent pour obtenir les délibérations des communes et pour expliquer leur désaccord.
Dans un premier temps, il est important que le conseil municipal de chaque commune ayant une forêt relevant du régime forestier délibère pour s’opposer à ce contrat. Toutes les communes ont été destinataires durant l’été puis courant septembre d’une délibération type pour la soumettre à leur conseil municipal.
Dans un second temps, le réseau des Communes forestières va organiser des évènements afin d’expliquer ce refus qui tient sur le raisonnement suivant. En application du régime forestier, l’ONF vend annuellement 7 à 9 millions de m3 de bois récoltés en forêt communale. Leur valorisation génère des retombées économiques et fiscales pour l’Etat (TVA, impôt sur les sociétés, charges salariales et patronales, etc.). Lorsque l’Etat finance le régime forestier à hauteur de 140 millions d’euros par le versement annuel du montant compensateur à l’ONF, il reçoit en retour des recettes fiscales et sociales bien supérieures ! Par ailleurs avec la réforme de la DGF qui s’est appliquée durant 4 ans de 2014 à 2017 pour que les collectivités contribuent au désendettement de la nation, les communes ont subi une baisse de dotation forfaitaire de 4,213 milliards d’euros.
Pour calculer cette baisse, les recettes réelles de fonctionnement des communes dont les recettes forestières ont été prises en compte pour leur montant brut. Ainsi, les communes forestières ont subi des baisses successives de DGF d’autant plus fortes qu’elles ont vendu du bois et qu’elles façonnaient leurs coupes. Ainsi, dans le Jura, certaines communes forestières ont subi une baisse de DGF de plus de 80% entre 2014 et 2017.
Le régime forestier génère plus de retombées économiques, sociales et fiscales pour l’Etat qu’il ne lui coûte. Pour que le régime forestier, service public forestier confié à l’ONF, dispose d’un financement pérenne, l’Etat doit prendre ses responsabilités et en assurer l’équilibre financier au risque de déstructurer toute une filière qui repose sur la gestion des forêts publiques.
Pour toute information complémentaire, consultez les actualités sur le site de la Fédération nationale des Communes forestières, en cliquant ici.
