Sur les ventes de bois...
L’aménagement forestier programme les coupes nécessaires à la gestion durable et à la production de bois de qualité.
La récolte de bois est un acte essentiel qui met en œuvre la sylviculture de l’aménagement tout en générant des recettes pour le budget communal et en alimentant les entreprises de la transformation.
Conformément aux dispositions du Code forestier, les ventes des coupes de toutes natures dans les forêts des collectivités sont faites à la diligence de l'ONF. Pour l’ensemble des ventes de coupes ou des produits de coupe des forêts relevant du Régime forestier, l’ONF agit en qualité de vendeur, mandataire légal pour le compte des collectivités.
Chaque année, sur proposition de l’ONF, les conseils municipaux des communes forestières décident de la manière de vendre leurs coupes de bois.
Il existe différentes procédures de ventes :
- En concurrence (vente par adjudication, par appel d'offres ou de gré à gré par soumissions),
- Négociées de gré à gré (ventes simples ou en contrats d'approvisionnement).
et différentes formes de vente :
- La vente en bloc porte sur un lot d’arbres dont le volume est estimé sur pied ou façonné. Le prix de vente est forfaitaire.
- La vente à la mesure porte sur une quantité d’arbres sur pied ou façonné. Le prix de vente est unitaire et l’acheteur paie en fonction du volume réceptionné après dénombrement.
Dans une vente de bois sur pied, l’exploitation des arbres est à la charge de l’acheteur.
Dans une vente de bois façonné, l’exploitation des arbres est à la charge de la commune. L’exploitation des bois intervient avant la vente.
Si une commune décide de reporter ou d’ajourner des coupes, elle doit le faire en respectant la législation.
La décision de reporter ou d'ajourner une ou plusieurs coupes réglées que l'ONF propose à l’état d’assiette, nécessite une délibération motivant ce choix par des motifs sylvicoles.
Conformément à l’article L214-5 du Code forestier, cette délibération sera transmise au préfet de Région (DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - Service régional de la forêt et du bois - 4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon cedex) dans le mois qui suit la réception du courrier de transmission de l'assiette des coupes par l'ONF.
En l’absence de transmission de la délibération dans ce délai, la commune est réputée avoir accepté l’inscription des coupes proposées à l’état d’assiette (article D 214-21-1 du Code forestier).
Dans l’hypothèse où le préfet de Région considèrerait les motifs de report invoqués dans la délibération comme non réels et sérieux, il dispose d’un délai de deux mois pour en informer la commune (article D 214-21-1 du Code forestier). Dans ce cas, il lui est possible de retirer la garantie de gestion durable dont bénéficie la forêt communale (article L 121-4 du Code forestier) pour non-respect du programme des coupes.