Délibération contre l'encaissement des ventes de bois par l'ONF
Les Communes forestières ont engagé une action contre l'encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'ONF. Dans le Contrat d’objectifs et de performance 2016-2020, l’Etat, les Communes forestières et l’ONF prévoyaient d'examiner cette possibilité. Après concertation avec les Communes forestières, l’Etat pouvait décider sa mise en application. Pour la Fédération nationale des Communes forestières, il n'a jamais été question que cette mise en œuvre se fasse sans son accord. Pourtant, c’est le choix que semble faire le gouvernement.
Après un travail de documentation fouillé, le conseil d'administration de la Fédération a voté par deux fois contre cette mesure qui affecte de manière significative la trésorerie des communes en retardant de plusieurs mois le versement des recettes de bois. Depuis lors, les présidents des associations des Communes forestières ont interpellé les parlementaires de leurs départements afin qu'ils interviennent auprès du gouvernement. A ce jour et malgré plusieurs démarches conduites par des députés et sénateurs, le gouvernement s'entêtent à poursuivre la mise en place de cette mesure qui prendrait effet par décret au 1er juillet 2019.
Sur la base de ce constat, le bureau fédéral, réuni le 20 février, appelle toutes les communes forestières de France à prendre une délibération refusant l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP (téléchargeable ci-dessous au format Word).
Par ailleurs, afin de faire entendre leur voix, il est proposé aux communes forestières qu’elles examinent la possibilité d’une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans leur budget 2019, voire d'envisager toute action supplémentaire, jusqu'à l'abandon de ce projet.
Les élus des communes forestières sont responsables et mesurent la portée de telles décisions, mais l'obstination du gouvernement à maintenir ce projet contre l'avis et l'intérêt des territoires conduit à de telles actions.
Les délibérations sont à adresser directement au Préfet, au Premier ministre, avec copie au ministre de l'Agriculture et bien entendu à la Fédération nationale des Communes forestières.
Les élus forestiers, porteurs de l'intérêt général, sont attachés au régime forestier pour toutes leurs forêts et à un grand service public forestier. Mais, ils attendent en retour transparence, clarté et gouvernance, pour une approche territoriale renforcée.
