Foncier forestier

Intégrer les biens sans maître au domaine communal

Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l’Etat si la commune renonce à exercer ses droits (article 713 du Code civil).

La structure foncière forestière d'un territoire qui peut être très morcelée, pénalise la gestion forestière et la valorisation de la ressource bois.

Le conseil municipal décide d'engager ou pas la démarche biens sans maître sur son territoire, en incorporant ou non ces biens dans son domaine communal et en décidant de leur devenir. La forêt acquise dans ces conditions relève du régime forestier à expiration d'un délai de cinq ans. 

Définition d'un bien sans maître 

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi n°2014-1170 du 13/10/204 relative à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt précisent les trois catégories de biens immobiliers considérés comme n'ayant pas de maître :

  • Les biens font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;
  • Les biens n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
  • Les biens n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Procédure d’incorporation/d’acquisition de biens sans maître dans le domaine communal

Les communes peuvent acquérir ou incorporer des parcelles de nature boisées, qualifiées sans maître, en appliquant les procédures suivantes :

  • Acquisition de plein droit pour les successions ouvertes depuis plus de trente ans et pour lesquelles aucun successible ne s’est présenté,
  • Acquisition spécifique dans le cas où les biens n’ont pas de propriétaire connu et n’ont pas donné lieu depuis plus de 3 ans au paiement de la taxe foncière. 

Accompagnement du réseau des Communes forestières

Nous pouvons vous aider pour :

  • Apporter des conseils et explications sur la procédure des biens sans maître

  • Mettre en relation des territoires volontaires avec des élus pouvant témoigner d’un retour d’expérience

  • Diffuser des modèles de documents (délibération, procès-verbal, courrier, ...) pour chacune des étapes de la procédure

  • Accompagner les communes dans la mise en œuvre de la procédure : renseignement des documents administratifs, mise en réseau avec les acteurs et personnes ressources

Guide en téléchargement

Vous trouverez ci-dessous un document relatif à la procédure de bien sans maître.

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