... la taxe sur la valeur ajoutée

Comme pour toute activité économique, la sylviculture entre dans le champ d’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). La sylviculture ayant pour effet d’obtenir des produits au cours ou à la fin d’un cycle de production végétale, elle est considérée comme une activité agricole. Les règles liées à la TVA sont celles du régime simplifié agricole. Les propriétaires forestiers, notamment les communes, sont considérés comme des exploitants agricoles au titre d’une activité fiscale dénommée « exploitation forestière ».

Les communes sont assujetties à la TVA selon le régime simplifié agricole pour leurs activités économiques forestières. Elles peuvent choisir de ne pas être redevables si leurs recettes moyennes sur deux années consécutives sont inférieures à 46 000 €/an. Dans ce cas, elles sont placées sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.

En résumé

  • Lorsque les recettes annuelles moyennes de la forêt communale excédent 46 000€/an sur deux années consécutives, le régime simplifié agricole s’applique de plein droit.
  • La comptabilité est tenue «hors taxes ». Les ventes sont effectuées sans taxes et les charges sont comptabilisées TTC.
  • Les factures ou les titres de recettes font une mention distincte du total HT et de la TVA collectée.
  • La commune produit des déclarations périodiques de TVA : TVA nette due (ou crédit de TVA) = TVA collectée – TVA déductible.
  • Pour les communes non obligatoirement soumises au régime simplifié agricole, le remboursement forfaitaire agricolequi est le régime de droit commun, est de 4,43 % des ventes de bois, compensant la TVA supportée en amont.
  • Les communes peuvent opter pour le régime simplifié agricoleou le réel normal mensuel.

 

 

Téléchargements : fiches pratiques

Fiche TVA : Principe général
Fiche TVA : Régime simplifié
Fiche TVA : Régime du remboursement forfaitaire agricole
Fiche TVA : Taux en vigueur à compter du 01/01/2016