Le foncier forestier

Le morcellement de la propriété forestière (essentiellement en forêt privée) est un frein à la gestion durable et multifonctionnelle des forêts, à la production et à la récolte de bois. Sa réduction est un enjeu tant national et que régional. Suivant les dispositions juridiques existantes (droit de préférence, droit de préemption, procédure des biens sans maître…), les communes peuvent contribuer à cette restructuration en complément des actions menées en forêt privée par le Centre national de la propriété forestière et les chambres d’agricultures.

Le statut de forêt publique garantit la gestion durable par application du régime forestier tout en apportant une stabilité patrimoniale. Dans ce cadre, le réseau des Communes forestières accompagne les communes désireuses de mettre en œuvre une politique foncière visant à accroître leur forêt, à réduire le morcellement du foncier et à maitriser leur développement. Son outil foncier permet d’identifier les biens susceptibles d’être sans maître, les biens non délimités et les biens de section afin de cibler des territoires ayant un intérêt à agir.

Les biens sans maître

Depuis 2004, les communes sont bénéficiaires de la procédure d’intégration d’immeubles sans maître. Cette procédure peut être pertinente pour engager une stratégie foncière (agrandissement ou constitution d’une forêt communale, réduction du morcellement forestier, constitution de réserves foncières, maîtrise de zones à enjeux, sécurisation et gestion de risques, protection d’espaces naturels...).

Un bien sans maître est un bien dont le propriétaire est inconnu (immeuble sans propriétaire connu et dont la taxe foncière n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers depuis plus de 3 ans) ou dont le propriétaire est connu mais décédé avec une succession ouverte depuis plus de 30 ans (ce délai ramené à 10 ans en zone de revitalisation rurale s’applique aux successions ouvertes depuis 2007).

Si le foncier forestier constitue l’objectif principal de la démarche, les communes peuvent s’appuyer sur ces biens pour soutenir leur développement ou préserver des espaces à fort enjeu écologique.

Dans les territoires ayant un intérêt à agir sur le foncier forestier, le réseau des Communes forestières accompagne les communes volontaires dans la procédure des biens sans maître (identification, enquête, intégration, stratégie foncière…) en mettant à leur disposition une boîte à outils (modèles de documents : délibérations, arrêtés, courriers, etc.).

Les sections de commune

Une section est une partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens immobiliers ou des droits distincts de ceux de la commune. Elle a le statut de personne morale de droit public. Ses membres sont les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire communal.

La gestion courante des sections représente souvent une contrainte pour les communes qui en assument l’administration et un frein dans leur aménagement et leur développement. Du point de vue forestier, les sections ne facilitent pas l’application du Régime forestier, ne permettent pas le recours au droit de préemption et ne sont pas éligibles à la majorité des subventions publiques.

Les modalités de transfert des biens de section dans le patrimoine communal prévues par la loi, permettent de résoudre des situations juridiques compliquées, et en outre de simplifier la gestion administrative et comptable de la forêt en réduisant le nombre de documents de gestion durable à adapter aux changements climatiques.

Le réseau des Communes forestières accompagne les communes concernées par les sections pour établir un diagnostic et initier la procédure de communalisation quand la situation locale le permet. Un guide et une boite à outils ont été conçus à cet effet.

Actes administratifs

Conformément à l’article L.1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les collectivités territoriales et leurs regroupements peuvent dresser des actes authentiques pour les acquisitions d’immeubles. Cette faculté, alternative à un acte notarié, confère aux exécutifs locaux des attributions équivalentes tout en imposant le respect de modalités formelles strictes pour garantir la validité et l’opposabilité des actes. Un maire est donc habilité à signer un acte administratif pour acheter ou vendre un bien du domaine privé communal, en vue de sa publication au service de la publicité foncière.

Pour l’acquisition d’une parcelle forestière, pour la constitution d’une obligation réelle environnementale… Communes forestières Bourgogne-Franche-Comté met à disposition des communes des modèles d’actes administratifs et des éléments constitutifs d’un dossier de publication.

Outils et services

Les Communes forestières ont développé un outil d’analyse de la base cadastrale identifiant les biens susceptibles d’être sans maître, les biens non délimités et les biens de section afin de cibler des territoires ayant un intérêt à agir.

Elles peuvent accompagner ces territoires et leurs communes pour intégrer ces biens en lien avec leur stratégie sur le foncier forestier, sur l’aménagement du territoire et sur la protection des espaces naturels.
Pour cela, elles ont créé une boite à outils (modèles de documents : délibérations, arrêtés, courriers, etc.) destinée aux élus.

Guides et outils

Guide sur la procédure des biens sans maître et présentation d’un retour d’expérience - 2018

Rapport foncier sur la Région Bourgogne-Franche-Comté - 2021

Rapports foncier départementaux - 2022

Guide méthodologique du foncier forestier - 2023

Guide méthodologique pour transférer les forêts sectionales au patrimoine communal - 2024

 Retrouvez ces supports dans l'onglet "guides et outils"

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Lucas REYNIER
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