Le foncier forestier

Depuis 2004, le législateur a rendu les communes les principales bénéficiaires de la procédure d’intégration d’immeubles sans maître.

Qu’est-ce qu’un bien sans maître ?
C’est un bien dont le propriétaire est inconnu (immeuble sans propriétaire connu et dont la taxe foncière n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers depuis plus de trois ans) ou un bien dont le propriétaire est connu mais décédé (succession ouverte depuis plus de 30 ans) ; ce délai ayant été ramené à 10 ans en zone de revitalisation rurale (applicable aux successions ouvertes depuis 2007).

Quels intérêts a une commune d’intégrer des biens forestiers sans maître ?
Pour agrandir la forêt communale, pour procéder à des échanges, pour maitriser le foncier sur des zones à enjeux, pour réduire le morcellement de la forêt privée, pour constituer des réserves foncières en lien avec l’objectif de zéro artificialisation nette, pour protéger la biodiversité en transférant des biens sans maître au conservatoire régional d’espaces naturels… les intérêts ne manquent pas !

Outils et services

Les Communes forestières ont développé un outil d’analyse de la base cadastrale identifiant les biens susceptibles d’être sans maître, les biens non délimités et les biens de section afin de cibler des territoires ayant un intérêt à agir.

Elles peuvent accompagner ces territoires et leurs communes pour intégrer ces biens en lien avec leur stratégie sur le foncier forestier, sur l’aménagement du territoire et sur la protection des espaces naturels.
Pour cela, elles ont créé une boite à outils (modèles de documents : délibérations, arrêtés, courriers, etc.) destinée aux élus.

Documentation

  • Guide sur la procédure des biens sans maître et présentation d’un retour d’expérience - 2018
  • Rapport foncier sur la Région Bourgogne-Franche-Comté - 2021
  • Rapport foncier sur la Côte d’Or - 2022
  • Rapport foncier sur le Doubs - 2022
  • Rapport foncier sur le Jura - 2022
  • Rapport foncier sur la Haute-Saône - 2022
  • Rapport foncier sur la Nièvre - 2022
  • Rapport foncier sur la Saône-et-Loire - 2022
  • Rapport foncier sur le Territoire-de-Belfort - 2022
  • Rapport foncier sur l’Yonne - 2022

Retrouvez ces supports dans l'onglet "documentation"

Financeurs

  • Etat
  • Département du Doubs
  • Fonds privé provenant de France-Bois-Forêt
  • Fonds propre

Partenaires techniques

Les services de la publicité foncière, le Cadastre, le CNPF, les Chambres d’agriculture, l’ONF

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Lucas REYNIER
07 89 51 28 02
lucas.reynier@communesforestieres.org