La Taxe sur la Valeur Ajoutée
La TVA en sylviculture
Comme pour toute activité économique, la sylviculture entre dans le champ d’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). La sylviculture ayant pour effet d’obtenir des produits au cours ou à la fin d’un cycle de production végétale, elle est considérée comme une activité agricole. Les règles liées à la TVA sont celles du régime agricole, légèrement différent du régime général ; les propriétaires forestiers, notamment les collectivités publiques, sont considérés comme des exploitants agricoles au titre d’une activité fiscalement dénommée « exploitation forestière » qui recouvre les opérations de mise en valeur des bois.
Les collectivités territoriales sont assujetties à la TVA selon le régime agricole pour les activités économiques agricoles ou forestières. Elles peuvent cependant choisir de ne pas être redevables si leurs recettes moyennes sur 2 années consécutives sont inférieures à 46 000 €/an. Dans ce cas, elles sont placées sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.
En résumé
- Lorsque les recettes annuelles moyennes de la forêt communale excédent 46 000 € sur deux années consécutives, le régime simplifié agricole s’applique de plein droit.
- La comptabilité est tenue « hors taxes ». Les ventes sont effectuées sans taxes et les charges sont comptabilisées TTC.
- Les factures ou les titres de recettes font une mention distincte du total HT et de la TVA collectée.
- La commune produit des déclarations périodiques de TVA : TVA nette due (ou crédit de TVA) = TVA collectée – TVA déductible.
- Pour les communes non obligatoirement soumises au régime simplifié agricole (leurs recettes moyennes sur deux années consécutives étant inférieures à 46 000 €), le remboursement forfaitaire agricole est le régime de droit commun.
- Le remboursement forfaitaire correspondant à 4,43 % des ventes de bois, compensant la TVA supportée en amont.
- Les communes peuvent opter pour le régime simplifié agricole ou le réel normal mensuel.