Récolte et vente de bois
L’aménagement forestier programme les coupes nécessaires à la gestion durable et à la production de bois de qualité.
La récolte de bois est un acte essentiel qui met en œuvre la sylviculture de l’aménagement tout en générant des recettes pour le budget communal et en alimentant les entreprises de la transformation.
Conformément aux dispositions du Code forestier, les ventes des coupes de toutes natures dans les forêts des collectivités sont faites à la diligence de l'ONF. Pour l’ensemble des ventes de coupes ou des produits de coupe des forêts relevant du Régime forestier, l’ONF agit en qualité de vendeur, mandataire légal pour le compte des collectivités.
Chaque année, sur proposition de l’ONF, les conseils municipaux des communes forestières décident de la manière de vendre leurs coupes de bois.
Il existe différentes procédures de ventes :
- En concurrence (vente par adjudication, par appel d'offres ou de gré à gré par soumissions),
- Négociées de gré à gré (ventes simples ou en contrats d'approvisionnement).
et différentes formes de vente :
- La vente en bloc porte sur un lot d’arbres dont le volume est estimé sur pied ou façonné. Le prix de vente est forfaitaire.
- La vente à la mesure porte sur une quantité d’arbres sur pied ou façonné. Le prix de vente est unitaire et l’acheteur paie en fonction du volume réceptionné après dénombrement.
Dans une vente de bois sur pied, l’exploitation des arbres est à la charge de l’acheteur.
Dans une vente de bois façonné, l’exploitation des arbres est à la charge de la commune. L’exploitation des bois intervient avant la vente.
Si une commune décide de reporter ou d’ajourner des coupes, elle doit le faire en respectant la législation.
La décision de reporter ou d'ajourner une ou plusieurs coupes réglées que l'ONF propose à l’état d’assiette, nécessite une délibération motivant ce choix par des motifs sylvicoles.
Conformément à l’article L214-5 du Code forestier, cette délibération sera transmise au préfet de Région (DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - Service régional de la forêt et du bois - 4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon cedex) dans le mois qui suit la réception du courrier de transmission de l'assiette des coupes par l'ONF.
En l’absence de transmission de la délibération dans ce délai, la commune est réputée avoir accepté l’inscription des coupes proposées à l’état d’assiette (article D 214-21-1 du Code forestier).
Dans l’hypothèse où le préfet de Région considèrerait les motifs de report invoqués dans la délibération comme non réels et sérieux, il dispose d’un délai de deux mois pour en informer la commune (article D 214-21-1 du Code forestier). Dans ce cas, il lui est possible de retirer la garantie de gestion durable dont bénéficie la forêt communale (article L 121-4 du Code forestier) pour non-respect du programme des coupes.
Cession aux particuliers
La cession est une vente de bois aux particuliers réalisée par l'ONF. Il ne faut pas confondre affouage et cession.
Les principes de la cession
- Les bénéficiaires sont des particuliers résidant dans un rayon de 30 km de l'exploitation. Ils ne sont pas nécessairement résidants de la commune.
- C'est une vente de gré à gré formalisée par un contrat écrit et signé entre le cessionnaire et l'ONF.
- La cession est organisée par l'ONF selon les mêmes modalités que les ventes aux professionnels.
- Le volume est limité à 30 stères par cessionnaire.
- Le prix TTC des produits de chauffage est fonction du volume sur pied.
- Les clauses générales des ventes de bois aux particuliers doivent être respectées (à retrouver sur le site de l'ONF).
- L'exploitation doit être aisée, sans dangerosité excessive.
- Tout comme pour l'affouage, la revente des bois est interdite depuis le 12 juillet 2010.
En référence à l'instruction INS-II-T-77 (vente de bois aux particuliers, en forêts relevant du Régime forestier), l’ONF applique la règle dite « des trois fois trente ». Les cessions sont envisageables pour les particuliers résidant dans un rayon de 30 km autour du lieu d’exploitation, pour des lots qui n’excèdent pas 30 stères, et dont les arbres sur pied ne dépassent pas 30 cm de diamètre à 1,30 m de hauteur.
La taxe sur la Valeur Ajoutée
Comme pour toute activité économique, la sylviculture entre dans le champ d’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). La sylviculture ayant pour effet d’obtenir des produits au cours ou à la fin d’un cycle de production végétale, elle est considérée comme une activité agricole. Les règles liées à la TVA sont celles du régime simplifié agricole. Les propriétaires forestiers, notamment les communes, sont considérés comme des exploitants agricoles au titre d’une activité fiscale dénommée « exploitation forestière ».
Les communes sont assujetties à la TVA selon le régime simplifié agricole pour leurs activités économiques forestières. Elles peuvent choisir de ne pas être redevables si leurs recettes moyennes sur deux années consécutives sont inférieures à 46 000 €/an. Dans ce cas, elles sont placées sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.
En résumé
- Lorsque les recettes annuelles moyennes de la forêt communale excédent 46 000 €/an sur deux années consécutives, le régime simplifié agricole s’applique de plein droit.
- La comptabilité est tenue «hors taxes ». Les recettes (ventes de bois) et les dépenses sont inscrites HT.
- Les factures ou les titres de recettes font une mention distincte du total HT et de la TVA collectée.
- La commune produit des déclarations périodiques de TVA : TVA nette due (ou crédit de TVA) = TVA collectée – TVA déductible.
- Pour les communes non obligatoirement soumises au régime simplifié agricole, le remboursement forfaitaire agricole qui est le régime de droit commun, est de 4,43 % des ventes de bois, compensant la TVA supportée en amont.
- Droit d'option : les communes dont les recettes annuelles moyennes de la forêt communale n'ecèdent pas 46 000 € / an sur deux années consécutives peuvent demander à relever du régime simplifié agricole.
Guides et outils
documents à venir