Commercialiser le bois : organisation et modes de ventes
Les élus forestiers, des producteurs au cœur d’une filière économique
La commercialisation des bois est un acte essentiel pour les élus des communes forestières. Elle permet à la fois de mettre en œuvre la gestion durable des forêts, de générer des recettes pour le budget et d’alimenter les entreprises de transformation, source d'emplois en milieu rural.
L’aménagement forestier programme les coupes nécessaires à la gestion durable des forêts publiques et à la production de bois de qualité. Conformément aux dispositions du Code forestier, pour l’ensemble des ventes de produits forestiers issus de forêts relevant du Régime forestier, l’ONF agit en qualité de vendeur, mandataire légal pour le compte des communes. Chaque année, sur proposition de l’ONF, les élus des communes forestières décident de la manière de vendre leurs coupes de bois.
Il existe deux procédures de ventes :
- les ventes publiques : vente par adjudications et vente par appel d'offres,
- les ventes de gré à gré dont les contrats d'approvisionnement.
Il existe différentes formes de ventes :
- La vente en bloc porte sur un lot d’arbres dont le volume est estimé (sur pied) ou mesuré après exploitation (façonné). Le prix de vente est forfaitaire.
- La vente à la mesure porte sur une quantité d’arbres. Le prix de vente est unitaire et l’acheteur paie en fonction du volume réceptionné après dénombrement.
- Dans une vente de bois sur pied, l’exploitation des arbres est à la charge de l’acheteur.
- Dans une vente de bois façonné, l’exploitation des arbres est à la charge de la commune. L’exploitation des bois intervient avant la vente, sauf dans le cas particulier des préventes résineuses.
Report et ajournement de coupes
Respecter la législation
Si une commune décide de reporter ou d'ajourner une ou plusieurs coupes réglées que l'ONF propose à l’état d’assiette, elle devra motiver ce choix par délibération pour des motifs sylvicoles.
Conformément à l’article L214-5 du Code forestier, cette délibération devra être transmise au Préfet de Région (DRAAF Bourgogne-Franche-Comté - Service régional de la forêt et du bois - 4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon cedex) dans le mois qui suit la réception du courrier, de l'ONF, de transmission de l'assiette des coupes.
En l’absence de transmission de la délibération dans ce délai, la commune est réputée avoir accepté l’inscription des coupes proposées à l’état d’assiette (article D 214-21-1 du Code forestier).
Dans l’hypothèse où le Préfet de Région considèrerait les motifs de report invoqués dans la délibération comme non réels et sérieux, il dispose d’un délai de deux mois pour en informer la commune (article D 214-21-1 du Code forestier). Dans ce cas, il lui est possible de retirer la garantie de gestion durable dont bénéficie la forêt communale (article L 121-4 du Code forestier) pour non-respect du programme des coupes.
Voir le décret ci-dessous.
Crise sanitaire
Point sur les scolytes
L'ONF a envoyé aux communes, fin avril 2019, une information sur la crise sanitaire liée aux scolytes dans les forêts de Bourgogne-Franche-Comté (en téléchargement ci-dessous).
Les Communes forestières travaillent avec l'ensemble des acteurs de la filière forêt-bois pour mettre en place des mesures d'accompagnement pour les communes impactées.
Plus d'informations sur la santé des forêts en Bourgogne-Franche-Comté.
Documents en téléchargement (accès adhérents)
Des formations ont été dispensées par les Communes forestières sur ce thème en 2015 et 2016 en Franche-Comté et en 2017 en Bourgogne. Accédez aux documents pédagogiques sur votre espace téléchargement.
Les Communes forestières et l'ONF ont rédigé un modèle de délibération sur l'état d'assiette et la dévolution. Ces documents sont également dans votre espace téléchargement.