Le taux de TVA sur les travaux forestiers reste à 10%
L’article 279 du Code général des impôts prévoyait d’appliquer le taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière jusqu’au 31 décembre 2025. Passé cette date, sans action législative, ce taux devait passer à 20%.
Dès l’été 2025, Communes forestières France, qui défend la nécessité d’un maintien à 10 %, a alerté les pouvoirs publics sur les conséquences possibles de sa remise en cause. Ce taux de TVA constituant un levier essentiel des politiques forestières de l’Etat, son augmentation à 20% irait à l’encontre du renouvellement des forêts françaises, du développement de la contractualisation et de la défense des forêts contre les incendies. Cette alerte s’est accompagnée d’une mobilisation de parlementaires ainsi que d’une sensibilisation des ministères concernés.
La loi de finances pour 2026 promulguée le 19 février et publiée le 20 février au Journal officiel proroge de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2028, l’application du taux réduit de TVA de 10% sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière avec un effet rétroactive au 1er janvier 2026.
